Réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME

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Les titres reçus en contrepartie de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME ou d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives peuvent être exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour leur valeur totale.

Limite annuelle des versements

Cette réduction est égale à 50 % du montant des versements effectués, dans la limite annuelle :

  • de 45 000 € en cas d’investissement direct ou via des sociétés holdings ;
  • de 18 000 € en cas de souscription de parts de fonds d’investissement.

Conditions tenant à la société bénéficiaire des apports

La société bénéficiaire doit, notamment :

  • être une PME ayant son siège social dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ;
  • exister depuis moins de 7 ans ;
  • être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;
  • compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (ou 1 salarié si la société est artisanale).

Sont exclues du dispositif fiscal ISF  les sociétés exerçant une activité financière, immobilière ou de gestion de patrimoine mobilier.

Cas d’annulation de la réduction d’ISF

Sauf notamment en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, de licenciement ou de décès du contribuable, la réduction d’impôt est reprise en cas de :

  • vente des parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5e année suivant la souscription) ;
  • remboursement des apports avant 7 ans (avant le 31 décembre de la 7e année suivant la souscription).

Les personnes qui demandent à bénéficier de cette réduction doivent joindre à leur déclaration d’ISF l’état individuel fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit ou le fournissent dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF.

Une réflexion au sujet de « Réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME »

  1. Information intéressante pour lever des fonds ISF. Cela pourra motiver mes parents qui payent beaucoup d’ISF et me permettra de financer le recrutement d’un ingénieur. Reste à définir le prix de souscription des titres… A voir avec mon expert-comptable

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