- \n
- r\u00e9gime social du g\u00e9rant majoritaire versus celui du g\u00e9rant minoritaire ou du pr\u00e9sident<\/li>\n
- modalit\u00e9s de taxation des dividendes<\/li>\n
- n\u00e9cessit\u00e9 ou non de r\u00e9diger un pacte d’associ\u00e9s<\/li>\n
- crit\u00e8res conduisant \u00e0 la nomination d’un commissaire aux comptes<\/li>\n<\/ul>\n
Voici les informations juridiques significatives entourant le fonctionnement de la SARL :
![\"\"](\"https:\/\/esn-ssii.expert-comptable.com\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/sarl.jpg\")
<\/p>\nLes Associ\u00e9s (sarl)<\/h1>\n
- \n
- n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ants,<\/li>\n
- ont le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9s dans certaines conditions, de la marche de la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n
- peuvent c\u00e9der leurs pars sociales,<\/li>\n
- voient leur responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au montant de leurs apports, sauf exceptions<\/li>\n<\/ul>\n
Le ou les G\u00e9rants (sarl)<\/h1>\n
- \n
- sont obligatoirement des personnes physiques,<\/li>\n
- peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s librement par les associ\u00e9s; mais la r\u00e9vocation sans juste motif donne lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n
- Leurs limitations de pouvoir sont licites, mais elles demeurent inopposables aux tiers,<\/li>\n
- Les contrats de travail entre la g\u00e9rance non majoritaire et la soci\u00e9t\u00e9 sont possibles (contrairement aux g\u00e9rants majoritaires)<\/li>\n
- rel\u00e8ve du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (minoritaire ou \u00e9galitaire) ou du r\u00e9gime des Travailleurs Non Salari\u00e9s TNS (g\u00e9rant majoritaire)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
Le Capital social (sarl)<\/h1>\n
- \n
- 1 seul associ\u00e9 au sein de l\u2019EURL,<\/li>\n
- 2 \u00e0 100 associ\u00e9s se r\u00e9partissent le capital social de la SARL,<\/li>\n
- pas de capital social minimum<\/li>\n
- Les cessions de parts sociales doivent \u00eatre constat\u00e9es par un acte soumis au droit d\u2019enregistrement de 3%, apr\u00e8s un abattement de 23.000 euros proportionnel au nombre de parts de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \n
- \n
- <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La SARL et la SAS sont les formes juridiques les plus utilis\u00e9es actuellement. Principales diff\u00e9rences entre la SARL et la SAS r\u00e9gime social du g\u00e9rant majoritaire versus celui du g\u00e9rant minoritaire ou du pr\u00e9sident modalit\u00e9s de taxation des dividendes n\u00e9cessit\u00e9 ou non de r\u00e9diger un pacte d’associ\u00e9s crit\u00e8res conduisant \u00e0 la nomination d’un commissaire aux … <\/p>\n
- <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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