Réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME

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Les titres reçus en contrepartie de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME ou d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives peuvent être exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour leur valeur totale. Limite annuelle des versements […]

Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

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Une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 18% des sommes investies au capital d’une PME ou de sa propre entreprise peut être accordée à la personne physique, domiciliée fiscalement en France. Limite annuelle des versements Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite annuelle de : 50 000 € […]

Délégué du personnel

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Toute entreprise d’au moins 11 salariés doit organiser l’élection de délégués du personnel (DP). Leur nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l’employeur. Pour exercer ses missions, il dispose de divers moyens d’action (heures de délégation, déplacement hors de l’entreprise, […]

Les créations d’entreprises en 2016

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Les créations d’entreprises ont enregistré significatives. Ainsi, le nombre d’entreprises créées augmente de 6 % En 2016, dans l’ensemble des secteurs marchands non agricoles, 554 000 entreprises ont été créées, soit 29 000 de plus qu’en 2015. Le nombre de créations d’entreprises augmente ainsi de 6 % par rapport à l’année précédente, ce qui représente la plus forte hausse depuis […]

Le travail illégal

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Définition du travail illégal Sont considérés comme du travail illégal : le travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés) ; le prêt illicite de main-d’œuvre ; le cumul irrégulier d’emplois ; l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail) ; la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement. En cas de sous-traitance, l’entreprise donneur d’ordre doit s’assurer que […]