Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

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Une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 18% des sommes investies au capital d’une PME ou de sa propre entreprise peut être accordée à la personne physique, domiciliée fiscalement en France.

Limite annuelle des versements

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite annuelle de :

  • 50 000 € pour une personne seule ;
  • 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Conditions tenant à la société bénéficiaire

Cette réduction d’impôt sur le revenu est accordée sous réserve notamment que la société bénéficiaire de la souscription respecte les conditions suivantes :

  • être une PME de moins de 7 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE) ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • être en phase d’amorçage, démarrage ou d’expansion ;
  • ne pas être en difficultés financières ;
  • être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • avoir moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • ne pas être cotée en bourse ;
  • employer 2 salariés, ou 1 s’il s’agit d’une entreprise artisanale, à la clôture de l’exercice suivant la souscription qui a ouvert droit à la réduction d’impôt ;
  • ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

Cas d’annulation de la réduction d’impôt sur le revenu

La réduction d’impôt sur le revenu est reprise en cas de :

  • vente des parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5e année suivant la souscription) ;
  • remboursement des apports en numéraire avant 7 ans (avant le 31 décembre de la 7e année suivant la souscription).

En revanche, il n’y a pas lieu à reprise de la réduction en cas de :

  • licenciement du souscripteur ;
  • invalidité ou décès du souscripteur (ou de son époux) ;
  • annulation des titres à la suite de la liquidation judiciaire de la PME, ou pour cause de pertes ;
  • fusion ou scission ;
  • cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou actionnaires ;
  • offre publique d’échange (OPE).

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