Sarl

La SARL et la SAS sont les formes juridiques les plus utilisées actuellement.

Principales différences entre la SARL et la SAS

  • régime social du gérant majoritaire versus celui du gérant minoritaire ou du président
  • modalités de taxation des dividendes
  • nécessité ou non de rédiger un pacte d’associés
  • critères conduisant à la nomination d’un commissaire aux comptes

Voici les informations juridiques significatives entourant le fonctionnement de la SARL :

Les Associés (sarl)

  • n’ont pas la qualité de commerçants,
  • ont le droit d’être informés dans certaines conditions, de la marche de la société,
  • peuvent céder leurs pars sociales,
  • voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions

Le ou les Gérants (sarl)

  • sont obligatoirement des personnes physiques,
  • peuvent être révoqués librement par les associés; mais la révocation sans juste motif donne lieu à des dommages et intérêts.
  • Leurs limitations de pouvoir sont licites, mais elles demeurent inopposables aux tiers,
  • Les contrats de travail entre la gérance non majoritaire et la société sont possibles (contrairement aux gérants majoritaires)
  • relève du régime général (minoritaire ou égalitaire) ou du régime des Travailleurs Non Salariés TNS (gérant majoritaire)

Le Capital social (sarl)

  • 1 seul associé au sein de l’EURL,
  • 2 à 100 associés se répartissent le capital social de la SARL,
  • pas de capital social minimum
  • Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis au droit d’enregistrement de 3%, après un abattement de 23.000 euros proportionnel au nombre de parts de la société

Une réponse sur “Sarl”

  1. Bonjour
    Loin d’être évident de faire la part des choses entre la Sarl et la Sas !
    Cela dépend de nombreux facteurs et l’arbre de décision est ardu.
    Seul un expert-comptable peut nous aider dans ce choix décisif.

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