Sarl

La SARL et la SAS sont les formes juridiques les plus utilisées actuellement.

Principales différences entre la SARL et la SAS

  • régime social du gérant majoritaire versus celui du gérant minoritaire ou du président
  • modalités de taxation des dividendes
  • nécessité ou non de rédiger un pacte d’associés
  • critères conduisant à la nomination d’un commissaire aux comptes

 

Voici les informations juridiques significatives entourant le fonctionnement de la SARL :

Les Associés (sarl)

  • n’ont pas la qualité de commerçants,
  • ont le droit d’être informés dans certaines conditions, de la marche de la société,
  • peuvent céder leurs pars sociales,
  • voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions

Le ou les Gérants (sarl)

  • sont obligatoirement des personnes physiques,
  • peuvent être révoqués librement par les associés; mais la révocation sans juste motif donne lieu à des dommages et intérêts.
  • Leurs limitations de pouvoir sont licites, mais elles demeurent inopposables aux tiers,
  • Les contrats de travail entre la gérance non majoritaire et la société sont possibles (contrairement aux gérants majoritaires)
  • relève du régime général (minoritaire ou égalitaire) ou du régime des Travailleurs Non Salariés TNS (gérant majoritaire)

Le Capital social (sarl)

  • 1 seul associé au sein de l’EURL,
  • 2 à 100 associés se répartissent le capital social de la SARL,
  • pas de capital social minimum
  • Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis au droit d’enregistrement de 3%, après un abattement de 23.000 euros proportionnel au nombre de parts de la société

Nomination d’un Commissaire aux comptes (sarl)

  • Les Eurl et les Sarl doivent nommer au moins un commissaire aux comptes si, à la clôture d’un exercice, elles dépassent  au moins deux des trois seuils suivants :
    • Total du bilan : 1.550.000 euros
    • Chiffre d’affaires hors taxes : 3.100.000 euros,
    • Nombre moyen de salariés : 50

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *