Comité Social et Economique

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés :

  • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Les sociétés de services informatiques ESN / SSII ont parfois un effectif significatif. La question de l’élection de délégués du personnel ne saurait être mise de côté.

Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

  • Salaires
  • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
  • Conventions et accords applicables dans l’entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.

Droit d’alerte

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
  • Danger grave et imminent
  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement

Composition du CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise :

  • de 11 à 24 salariés : 1 titulaire
  • de 25 à 49 salariés : 2 titulaires
  • de 50 à 74 salariés : 4 titulaires
  • de 75 à 99 salariés : 5 titulaires
  • au delà : jusqu’à 35 titulaires

Durée du mandat du délégué du personnel

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Moyens du CSE

Local et panneau d’affichage

L’employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d’affichage.

Budget

Le CSE ne dispose d’aucun budget.

Réunions mensuelles

L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l’absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise avant la réunion.

L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique.

Ce registre est ouvert par l’employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes :

  • Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
  • Inspecteur du travail
  • Membres du CSE

Heures de délégation

Nombre d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise

  • de 11 à 24 salariés : 10 heures
  • de 25 à 49 salariés : 20 heures
  • de 50 à 74 salariés : 72 heures
  • de 75 à 99 salariés : 95 heures
  • au delà : jusqu’à 1.190 heures

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474

Une réponse sur “Comité Social et Economique”

  1. AB Expertise Comptable a su m’alerter sur ce sujet sensible au bon moment. J’ai ainsi enclenché la nomination de délégués du personnel dans les délais légaux. Ce cabinet a veillé sur ma société. Je le recommande aux chefs d’entreprise qui veulent aller loin !

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