NFT : comptabilité et fiscalité

Définition du NFT

Un NFT,  acronyme du mot anglais  » Non-Fungible Token « , ou jeton non-fongible, est une unité de données non interchangeable stockée sur une blockchain, grand livre numérique.

Les NFT peuvent être des vidéos, des fichiers audio ou des photos. Le propriétaire du NFT détient le titre de propriété du fichier et des droits de distribution. Le  certificat de propriété digitale unique et infalsifiable. 

Le NFT est ainsi fondé sur la blockchain, technologie décentralisée et sécurisée, qui permet de s’assurer de son authenticité, de sa propriété et de retracer les échanges dont il a fait l’objet.

Les NFT se négocient sur plusieurs plateformes notamment OpenSea.

Toutes les transactions de NFT se font en cryptomonnaies, essentiellement en Ethereum.

Problématiques comptables

Comptabilisation à l’actif du bilan

A l’image d’autres sujets comptables, il convient de situer d’achat de NFT dans le contexte de l’opération, à savoir notamment son utilisation par la société.

L’article 619-11 du règlement de l’ANC doit être respecté.

Dans le cas où l’entreprise effectue cette opération dans un objectif d’investissement et d’usage durable, alors le prix d’achat du NFT sera porté dans les immobilisations incorporelles (haut du bilan). La question de l’amortissement ou de la provision devra être traitée selon les règles habituelles.

Dans les autres situations, placement ou spéculation, alors le NFT sera intégré dans un compte de classe 5202  » jetons détenus ».

Valorisation à la clôture de l’exercice

NFT considérés comme des immobilisations

Une dotation aux amortissements sera comptabilisée (comptes 68/28) durant la durée de vie prévisible du NFT. On peut toutefois s’interroger sur la nécessité de cette écriture dans le cas où l’on considère le NFT concerné comme durable, l’amortissement constatant une dépréciation irréversible du bien.

Par ailleurs, une provision pour dépréciation pourra être constatée en cas de baisse de la valeur (comptes 68/29)

NFT considérés comme des placements

À la clôture de l’exercice, les variations de valeur vénale des jetons détenus sont inscrites au bilan en contrepartie de comptes transitoires (PCG art. 619-12) :

  • à l’actif du bilan en cas de perte latente (comptes 478/5202);
  • au passif du bilan en cas de gain latent (comptes 5202/478).

En outre, les pertes latentes font l’objet d’une provision pour risque (utilisation d’un compte de dotation pour risques financiers; comptes 686/151).

En cas de cessions, il convient de déterminer la plus ou moins-value et utiliser la méthode FIFO.

Lors de la revente des jetons concernés, les comptes 6661 et 7661 sont utilisés pour constater le résultat de l’opération de négoce.

Annexe aux comptes annuels

Il nous parait indispensable de mentionner dans l’annexe des comptes des informations portant sur :

  • l’exposition de la société aux variations fortes d’un portefeuille de NFT,
  • le nombre et montant des jetons détenus selon l’article 619-11, leur caractère amortissable ou non amortissable,
  • le mode de détermination des valeurs vénales et les éventuelles provisions pour dépréciation constatées.

Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

Une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 18% des sommes investies au capital d’une PME ou de sa propre entreprise peut être accordée à la personne physique, domiciliée fiscalement en France.

Limite annuelle des versements

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite annuelle de :

  • 50 000 € pour une personne seule ;
  • 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Conditions tenant à la société bénéficiaire

Cette réduction d’impôt sur le revenu est accordée sous réserve notamment que la société bénéficiaire de la souscription respecte les conditions suivantes :

  • être une PME de moins de 7 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE) ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • être en phase d’amorçage, démarrage ou d’expansion ;
  • ne pas être en difficultés financières ;
  • être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • avoir moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • ne pas être cotée en bourse ;
  • employer 2 salariés, ou 1 s’il s’agit d’une entreprise artisanale, à la clôture de l’exercice suivant la souscription qui a ouvert droit à la réduction d’impôt ;
  • ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

Cas d’annulation de la réduction d’impôt sur le revenu

La réduction d’impôt sur le revenu est reprise en cas de :

  • vente des parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5e année suivant la souscription) ;
  • remboursement des apports en numéraire avant 7 ans (avant le 31 décembre de la 7e année suivant la souscription).

En revanche, il n’y a pas lieu à reprise de la réduction en cas de :

  • licenciement du souscripteur ;
  • invalidité ou décès du souscripteur (ou de son époux) ;
  • annulation des titres à la suite de la liquidation judiciaire de la PME, ou pour cause de pertes ;
  • fusion ou scission ;
  • cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou actionnaires ;
  • offre publique d’échange (OPE).

Taux de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés a varié à de nombreuses reprises, depuis sa création.

Taux normal de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,1/3 % .impôt sur les sociétés IS

Cependant, le taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,1/3% est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020.

Cette diminution échelonnée sur quatre ans tient compte du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, le taux de 28 % s’applique :
– aux PME jusqu’à 75 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (cf. § 30) ;
– à l’ensemble des redevables jusqu’à 500 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
– à l’ensemble des redevables sans limites de bénéfices lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 1 Md€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
– à l’ensemble des redevables sans conditions de chiffre d’affaires et sans limites de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la limite de chiffre d’affaires de 7, 63 M€ à partir de laquelle les PME ne sont plus éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % est portée à 50 M€.

L’impôt sur les sociétés dû au taux normal (de 33,1/3% ou 28 %) est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable.

Taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Le taux de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

  • le CA HT est inférieur à 7,63 millions d’€ ;
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Au-delà de 75 000 € de bénéfice imposable (sur 12 mois), les bénéfices sont soumis au taux de 33,3. %