Délégué du personnel

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Toute entreprise d’au moins 11 salariés doit organiser l’élection de délégués du personnel (DP). Leur nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l’employeur. Pour exercer ses missions, il dispose de divers moyens d’action (heures de délégation, déplacement hors de l’entreprise, […]

Le travail illégal

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Définition du travail illégal Sont considérés comme du travail illégal : le travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés) ; le prêt illicite de main-d’œuvre ; le cumul irrégulier d’emplois ; l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail) ; la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement. En cas de sous-traitance, l’entreprise donneur d’ordre doit s’assurer que […]