La SARL et la SAS sont les formes juridiques les plus utilisées actuellement.

Principales différences entre la SARL et la SAS

• régime social du gérant majoritaire versus celui du gérant minoritaire ou du président
• modalités de taxation des dividendes
• nécessité ou non de rédiger un pacte d’associés
• critères conduisant à la nomination d’un commissaire aux comptes

Voici les informations juridiques significatives entourant le fonctionnement de la SARL :

Les Associés (sarl)

• n’ont pas la qualité de commerçants,
• ont le droit d’être informés dans certaines conditions, de la marche de la société,
• peuvent céder leurs pars sociales,
• voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions

Le ou les Gérants (sarl)

• sont obligatoirement des personnes physiques,
• peuvent être révoqués librement par les associés; mais la révocation sans juste motif donne lieu à des dommages et intérêts.
• Leurs limitations de pouvoir sont licites, mais elles demeurent inopposables aux tiers,
• Les contrats de travail entre la gérance non majoritaire et la société sont possibles (contrairement aux gérants majoritaires)
• relève du régime général (minoritaire ou égalitaire) ou du régime des Travailleurs Non Salariés TNS (gérant majoritaire)

Le Capital social (sarl)

• 1 seul associé au sein de l’EURL,
• 2 à 100 associés se répartissent le capital social de la SARL,
• pas de capital social minimum
• Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis au droit d’enregistrement de 3%, après un abattement de 23.000 euros proportionnel au nombre de parts de la société